Merci pour votre réponse Vous pouvez participer à toutes nos rencontres et l’accès aux supports ainsi qu’aux vidéos est illimité pendant toute la durée de votre abonnement. En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux. L'indice trimestriel du coût de la construction (ICC), qui auparavant pouvait servir de référence à la révision triennale des loyers commerciaux et au plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement des baux commerciaux, ne peut plus être utilisé pour les baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014. L’option 2 entraînera progressivement une (petite) dérive à cause des arrondis. Quelle perspective d’avenir pour les promoteurs immobiliers ? Feng Shui : la décoration bien-être qui reconnecte les gens à... Simulateur de prêt immobilier : un outil pour évaluer sa capacité... Taux d’usure : un risque d’exclusion de certains emprunteurs. Les matinées thématiques sont des rencontres mensuelles organisées sur Paris. L'indice de référence des loyers entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006). Vérifiez si votre loyer correspond bien aux termes de la clause d'indexation figurant sur votre contrat. Une version imprimée est distribuée lors des évènements et salons. base 100 au 1er trimestre 1953. devrais-je payer actuellement, L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 indique que, pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé, Selon la loi n�2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l��conomie, deux indices peuvent �tre utilis�s pour la r�vision des baux commerciaux : l'indice du co�t de la construction (ICC)) ou, s'il est applicable, l'indice des loyers commerciaux (ILC). Trouvé à l'intérieurPendant longtemps, cet indice fût l'indice du coût de la construction avant ... l'indice des loyers commerciaux (ILC) prenant en compte l'indice des prix à ... Toujours est-il qu’à mon avis il y a prescription quinquennale, et qu’il ne peut donc remonter plus loin que 5 ans. Depuis le 1er janvier, les baux commerciaux font désormais référence au nouvel indice pour calculer l'augmentation du loyer qui est constitué par la somme pondérée des différents indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation à 50% (IPC), celle des prix de la construction neuve à 25% (ICC), et celle du chiffre . L'indice du coût de la construction (ICC), enfin, s'élève à 1 . (loyers commerciaux) Calculer votre loyer par indice I.L.A.T. L'indice des loyers commerciaux, indicateur majeur des baux commerciaux. Il peut également intervenir dans la rédaction d’articles pour apporter ses conseils et être associé à sa thématique dans les contenus du site. L'Indice des Loyers Commerciaux est appliqué sur les baux commerciaux, ainsi qu'à la révision du loyer d'un bail commercial. La 1ère colonne donne l’indice du trimestre, calculé sur la base 100 au 4ème trimestre 1953 pour l’indexation des loyers commerciaux. pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé Indice. Elle vous informe des actualités de la semaine et propose une synthèse des informations qu’il ne fallait pas manquer…. 33 V, Journal Officiel du 12 décembre 2001, articles L145-33 et L145-34). Indice. Composé pour 50 % de l'indice des prix à la consommation, pour 25 % de l'indice du coût de […] 33 V, Journal Officiel du 12 d�cembre 2001, articles L145-33 et L145-34). D’une durée de 2h à 3h, nous traitons de questions du droit de la copropriété mais aussi de contrôle des comptes, de gestion du patrimoine, de gestion du personnel, de fiscalité… Les abonnés du CLUB MI PLUS et PRO peuvent participer à toutes nos rencontres. Avertissement. La loi Pinel du 18 juin 2014 a supprimé la possibilité de se référer à l'ICC pour les révisions légales, à savoir la révision triennale et la révision du loyer lors du renouvellement du bail.. En effet, la loi du 18 juin 2014, dans son article 9 a modifié les articles L145-34 (loyer du . L'indice des loyers commerciaux est entré en vigueur dans la loi française le 7 novembre 2008. Pour la révision triennale, la hausse du loyer est plafonnée à 9,03% (1 er trim. Utiliser ILC pour toutes autres activit�s commerciales y compris celles exerc�es par les artisans. Pour contrer cette hausse brutale, les . L'indice du coût de la construction permet de suivre le cours du marché de la construction en France au fil des trimestres. 172. L’évènement est ouvert à tous dans la limite des places. Caractéristiques de la clause d'indexation. De plus, ils ont un accès illimité aux vidéos et aux supports pendant toute la durée de leur abonnement. Puis je le faire chaque année ?? En bonne orthodoxie mathématique, c’est indiscutablement l’option 1 qui doit être prise. Il s'agit de l'indice des loyers commerciaux (ILC). Institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'indice des loyers commerciaux (ILC) peut être utilisé en lieu et place de l'indice du coût de la construction (ICC) pour la révision du loyer d'un bail commercial. Le décret relatif à l'indice de référence des loyers n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul et de publication. L'évolution des loyers au moment du renouvellement ou au cours de bail, se fait par rapport à la variation de l'indice national du coût de la construction.Le bailleur et le locataire peuvent convenir de se référer soit à l'indice trimestriel des loyers commerciaux pour les loyers commerciaux ou à l'indice des loyers des activités tertiaires pour la location de bureaux et d . L’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, indique que l’indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Fiche d’information jointe au contrat de syndic : arrêté du 30... Entretien ou remplacement de volets en copropriété. Exemple d’un bail commercial qui a pris effet le 1er Mai 2003 pour un loyer annuel de 10.000 euros, le dernier indice trimestriel du coût de la construction connu publié par l’INSEE à cette époque était celui du 4e trimestre 2002, soit 1. * La moyenne associée à l’indice courant est la moyenne arithmétique de l’indice de ce trimestre et des indices des trois trimestres précédents. Cdlt Trouvé à l'intérieur – Page 55463-III) « de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice ... 9-I) « de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, ... Trouvé à l'intérieur – Page 172II - L'ÉVOLUTION DU LOYER AU COURS DU BAIL COMMERCIAL Le loyer peut être révisé ... d'un indice ( par exemple , l'indice national du coût de la construction ) ... CA. En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux. Désormais les nouveaux baux commerciaux signés ou . Impact de la loi Pinel sur l'indice de construction. Selon la nature de l'activité, l'évolution du loyer doit désormais se fonder sur l'ILC ou sur l'ILAT. Cdlt Selon l'activité concernée, l'ILC ou l'Ilat pourront servir de référence pour la révision ou la conclusion des baux commerciaux. Trouvé à l'intérieur – Page 96C'est un indice mensuel se voulant représentatif du coût de construction tous corps d'état ... Largement utilisé pour l'indexation des loyers commerciaux et ... En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux, Bonjour, Aujourd'hui, les loyers des baux commerciaux sont indexés sur l'indice du coût de la construction publié chaque trimestre par l'Insee. Trouvé à l'intérieur – Page 19Cet indice a pour but de tempérer la hausse des loyers commerciaux. ... pour 25 % de l'indice du coût de la construction et pour 25 % de l'indice du chiffre ... Le post des commentaires est libre, veillez à rester respectueux. (coût de la construction) Calculer votre loyer par indice I.L.C. - Toute référence à l'indice du coût de la construction est supprimée, aussi bien à l'article L. 145-34 qu'à l'article L. 145-38 du Code de commerce : seuls l'indice des loyers commerciaux et l'indice des loyers des activités tertiaires demeurent comme référence. Les indices du troisième trimestre 2012 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. © 2008 - 2021 Cabinet ANTOINE À partir du 1 er septembre 2014, l'indice du coût de la construction (ICC) ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour un bail commercial. Congrès FNAIM 2021 : rencontre des professionnels de l’immobilier. Auparavant, le bailleur pouvait se fonder sur l'ICC (indice du coût de la construction) pour l'indexation des loyers des baux commerciaux. En France, la plupart des loyers commerciaux sont indexés sur l ' indice du coût de la construction (ICC). Le dernier renouvellement de loyer et de bail date d’octobre 1998. L’augmentation du loyer commercial, en pourcentage de progression de l’indice est de : [(1.332 – 1.172) / 1.172] x 100 = 13,65 %, Recevoir la lettre d’information hebdomadaire Mon Immeuble : Cette lettre arrive tous les mardis matin Il peut s’agir de recueils de jurisprudences mais aussi de rappels des fondamentaux des règles de la copropriété ou de dossiers plus techniques… Nous publions 1 Ebook par mois et au fil du temps, cette collection sera enrichie et constituera une vraie bibliothèque ! Classés par secteurs d’activité et par localisation, chaque professionnel possède une page qui lui ai consacrée. Trouvé à l'intérieur – Page 37 I. LA RÉNOVATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX. ... La suppression de l'indice du coût de la construction comme indice de référence du droit commun . Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) je vous remercie de votre reponse Après la loi de modernisation de l'économie (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008), deux indices pouvaient être utilisés pour la révision des baux commerciaux : l. Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d'habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953). Mentions légales | Trouvé à l'intérieur – Page 119Il faut noter toutefois que l'indice du coût de la construction choisi pour assurer le « plafonnement » des loyers révisés , l'a été certainement pour deux ... C'est l'activité concernée qui permet de déterminer si l'ILC ou l'ILAT peut servir d'indice de référence pour la révision des baux commerciaux. Trouvé à l'intérieur – Page 324À défaut d'exploitation, le bail ne sera pas renouvelé ou il sera parfois ... plus usitée était celle effectuée à l'indice INSEE du coût de la construction, ... Trouvé à l'intérieur – Page 6272008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux). – PRIGENT, Rev. loyers 2008. 539 (idem). – KENFACK, JCP E 2009, no 3, p. Un grand merci, 28 mai, 10:35, par Christophe ANTOINE Une première partie est réservée à des présentations d’offres innovantes pour ensuite donner libre cours à des échanges, rencontres autour du buffet…. L'indice du coût de la construction, calculé par l'INSEE, traduit l'évolution des prix dans le secteur immobilier. En r�sum�: Au premier trimestre 2019, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 114,64. Indice bâtiment BT 01 pour l’achat sur plan (2020), Promotion immobilière : forte baisse de l’activité liée à la crise du Covid. Cdlt L'indice du coût de la construction (ICC) du 1 er trimestre 2021 s'établit à 1822 en hausse de 2,94% sur un an. Période. Je n’arrive pas à trouver l’indice de loyers commerciaux du 1er trimestre 2021 Trouvé à l'intérieurapplicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice ... de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, ... Vous devez tout simplement suivre ce qui est prévu dans le bail signé. Cdlt Il reste utilisé pour l'indexation des loyers commerciaux pour les baux signés ou . Variation sur 1 an . Il devrait subir moins de variations que l'indice du Coût de la Construction (ICC), qui sert actuellement de référence pour l'évolution des baux. L'ICC est l'indice servant à l'indexation de la plupart des baux commerciaux. • Pour déterminer le nouveau…. Il augmente de + 0,09 % sur un an. CA, 27 septembre 2017, 10:50, par Alexandre BONVOISIN Trouvé à l'intérieur... qui feront évoluer le loyer en fonction d'un indice de référence, comme le coût de la construction. Lorsque le bail est à durée déterminée et n'offre ... Dans son format numérique, le guide permet d’afficher des liens, des vidéos, des reportages photos… Il est téléchargeable gratuitement par tous les visiteurs de Monimmeuble. l'Indice des Loyers Commerciaux - ILC vient remplacer l'Indice du Coût de la Construction - ICC . Les évolutions de l'ICC peuvent être comparées ou rapprochées de celles d'indicateurs de coûts des facteurs de production, comme l'indice du coût de production dans la construction de bâtiments (groupe 41.2), élaboré chaque mois et . Vous êtes propriétaire ou vous bénéficiez d'un bail commercial? Trouvé à l'intérieur – Page 17Cet indice a pour but de tempérer la hausse des loyers commerciaux. ... pour 25 % de l'indice du coût de la construction et pour 25 % de l'indice du chiffre ... Indice du coût de la construction, à 25% . En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux, Bonjour, travaux realises depuis plus de 5 ans. Ma question est la suivante : D’après vous quel impact le Covid 19 23/06/2021. Trouvé à l'intérieur – Page 395Exemple : soit un bail signé le 10 janvier 2012 pour un loyer de 1000 euros, basé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) qui était, ... Trouvé à l'intérieur – Page 317La fixation du loyerinitial Lors de la conclusion du bail commercial, ... la plus usitée était celle effectuée à l'indice INSEE du coût de la construction, ... Indice des loyers commerciaux. Au premier trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 116,73. L'évolution des loyers est plafonnée à la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'INSEE. Accueil | Franck AVIDANO, 8 octobre 2020, 14:33, par Christophe ANTOINE 27 septembre 2017, 17:17, par Christophe ANTOINE Il est publié trimestriellement par l'INSEE, vers le milieu du 4 ème mois suivant le trimestre considéré, soit par exemple mi-juillet pour l'indice du 1 er trimestre.. L'ICC est calculé à partir du prix des marchés de construction passés entre un maître d'ouvrage et . Avec le dernier indice du coût de la construction du 1er trimestre 2021, publié en juin 2021. Indice des loyers commerciaux. Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 . À partir du 1 er septembre 2014, l'indice du coût de la construction (ICC) ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour un bail commercial. Pour les baux commerciaux, c'est en règle général l'ICC (indice du coût de la construction) qui est utilisé, il est publié trimestriellement par l'INSEE.La clause d'échelle mobile doit être écrite, claire et précise, car elle peut être remise en cause ou être annulée. Copyright France Inflation 2008, tous droits réservés L'article 47 de la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776) du 4 août 2008 instaure l'indice des loyers commerciaux (ILC). Moyenne des quatre derniers trimestres. Cette clause, dite d'échelle mobile, précise parfois que le loyer ne variera qu'à la hausse. Or celui-ci, entre 2000 et 2009, a augmenté de presque 38 %, soit davantage que le chiffre d'affaires moyen des entreprises et des officines. Trouvé à l'intérieur – Page 128Pour les baux commerciaux et professionnels, cette révision est plus libérée ... La révision de loyer se fait selon un indice de référence des loyers (IRL), ... Pour le calcul de la révision du loyer d’un bail commercial, la première année le loyer de référence et le loyer initial. L'indice du coût de la construction, jugé trop inflationniste, est remplacé par l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou par l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour le calcul de la révision triennale et lors du renouvellement du bail. Le décret n° 2021-829 du 28 juin 2021 a fixé l'augmentation des loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948, Il est à noter que le décret fixe les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2021 qui sont augmentés dans les conditions suivantes : L'ICC ne fait plus partie des indices utilisables pour l'indexation des baux commerciaux. Il peut aussi être sollicité pour participer à des ateliers ou formations. jQuery(window).load(function(){jQuery(function($){var slider_wppasrotate163135868=$(".wppasrotate163135868").bxSlider({mode:"fade",slideMargin:5,autoHover:true,adaptiveHeight:true,pager:false,controls:false,auto:true,pause:$(".wppasrotate163135868").find(".pasli").first().data("duration"),preloadImages:"all",onSliderLoad:function(currentIndex){$(".wppasrotate163135868").find(".pasli").css("visibility","visible");},onSlideAfter:function($slideElement,oldIndex,newIndex){slider_wppasrotate163135868.setPause($($slideElement).data("duration"));},});});}); L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 822 au premier trimestre 2021. Après la loi de modernisation de l'économie (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008), deux indices pouvaient être utilisés pour la révision des baux commerciaux : l . , utiliser le nouvel Indice de Référence des Loyers depuis f�vrier 2008. L'indice du coût de la construction (ICC) est un indice trimestriel, de référence 100 au quatrième trimestre 1953, date de sa création. Les signataires d’un bail (ou d’un avenant) récent pour l’exercice d’activités commerciales (hors locaux à usage exclusif de bureaux) peuvent également adopter le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC). Contact Trouvé à l'intérieur – Page xxxi... du manœuvremaçon et l'objet du bail commercial 294 ; la Cour de cassation ... la variation de l'indice national du coût de la construction (ICC) publié ... S’il s’agissait de l’indice du 1er trimestre 2015, alors vous devez prendre le dernier indice du 1er trimestre au moment où l’indexation doit être faite. Trouvé à l'intérieur – Page 38de la réglementation des loyers de renouvellement des baux commerciaux. ... de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par ... Un coût de la construction en hausse. L'Indice du Coût de la Construction (ICC) atteint un niveau record en 2012.. Heureusement, il n'est plus utilisé pour calculer l'augmentation des loyers des logements.. En revanche, il sert toujours à calculer la révision des baux commerciaux.. Période. Je fais une révision du loyer commercial tous les trois ans avec l’indice du coût à la construction. Copyright © 2021 Sitexpert - Tous droits réservés -, L\'information et les services de la copropriété, Plan pluriannuel de travaux obligatoire : loi Climat et Résilience, Démembrement du lot de copropriété : une gestion particulière du syndic. La suppression de la référence à l'indice du coût de la construction concerne la règle du plafonnement du loyer révisé ou . Attention tout de même, puisque pour les loyers commerciaux, il y a maintenant un autre indice auquel les professionnels doivent se référer, et il s'agit de l'ILC ( indice des loyers commerciaux ) également publié par l'INSEE. En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux, Maintenant. Vous prendrez ainsi connaissance des textes de loi, des jurisprudences ou réponses ministérielles les plus récentes. En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux, Bonjour Emeline, l'indice du 4 eme trimestre 1991 de 1002 r�visable tous les 3 ans combien 1. Or, cet indice a augmenté de 32 % entre 2000 et 2006. merci de votre réponse. Vous êtes convié dans un lieu accueillant sur Paris, la soirée se déroule de 19h à 22h30. Le décret d'application (n° 2008-1139) est paru le 4 novembre 2008. Trouvé à l'intérieur – Page 112Document 9 Le loyer Cours n ° 7 Lors de la conclusion du bail commercial ... Il s'agit de l'ILC ( Indice trimestriel des Loyers Commerciaux ) qui est ... d ’après vous à quel pourcentage de baisse faut il s’attendre, si toutefois vous pensez qu’il y aura une baisse ?? Selon la loi n�2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l��conomie, deux indices peuvent �tre utilis�s pour la r�vision des baux commerciaux : l'indice du co�t de la construction (ICC)) ou, s'il est applicable, l'indice des loyers commerciaux (ILC) En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux, Bonjour Alfredo, Cdlt Cet indice a été instauré par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Un nouvel indice de révision des baux commerciaux a été créé par la loi dite de modernisation de l'économie du 5 août 2008. www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Trouvé à l'intérieur – Page 28Ces baux professionnels sont principalement des baux commerciaux régis par le ... cout de la Construction 26 - Indice des Loyers Commerciaux 27 - Indice des ... Les membres du Club MI PRO sont présents dans le guide des professionnels de la copropriété. Trouvé à l'intérieur – Page 368droit commun, baux d'habitation et professionels, baux ruraux, baux commerciaux France ... sur la variation de l'indice national du coût de la construction ... Ce nouvel indice composé pour 50 % de l'indice des prix à la consommation, pour 25 % de l'indice du coût de la construction et pour les 25 % restant de l'indice du chiffre . Trouvé à l'intérieur – Page 236663-III) « de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice ... 9-I) « de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, ... Il s'agit d'un indice officiel de l'I.N.S.E.E basé sur : L'évolution des prix à la consommation ; Le prix de la construction neuve ; Salon de la Copropriété 2021 : rendez-vous les 3 & 4... Indice Insee des loyers commerciaux (ILC) – 2021, Achat immobilier : la place de l’écologie dans les critères de choix, Indice FFB du coût de la construction (2021), Indice bâtiment BT 01 pour l’achat sur plan (2021), Logement neuf : une légère reprise au premier trimestre 2021. Pour le troisième trimestre 2000 (paru le 12/01/2001), l'indice du coût de la construction était de 1093. Vidéo explicative. Depuis longtemps, il est d'usage de prévoir dans les baux commerciaux, en plus de la révision triennale légale du loyer (article L.145-38 du Code de commerce), l'indexation automatique et généralement annuelle du loyer, en se référant à un indice choisi par les parties. En réponse à : Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux, Bonjour, quel serait le prix de vente � 31 12 2016 en y ajoutant 15% forfaitaire de Merci, 21 janvier 2017, 12:06, par Christophe ANTOINE Le nouvel indice de révision des loyers commerciaux (ILC) est entré en vigueur le 7 novembre 2008 après avoir été reconnu légalement par la loi LME du 4 août 2008. Créer un compte gratuit Club MI, vous permet de vous identifier sur le site. L’article 163 de la loi de finances pour 2006 fixe sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Chaque jeudi matin, vous recevez l’actualité juridique de la semaine dans votre boîte de messagerie. C'est l'activité concernée qui permet de déterminer si l'ILC ou l'ILAT peut servir d'indice de référence pour la révision des baux commerciaux. 5 mars 2018, 16:54, par Christophe ANTOINE Trouvé à l'intérieur – Page 200863III) « de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice ... 9-I) « de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, ... Coaching immobilier : une alternative à l’agence immobilière traditionnelle, Encadrement des loyers à Paris : les réponses à vos questions. Calculer votre loyer par indice I.C.C. Salutations Nous mettons à votre disposition, une permanence téléphonique pour répondre à toutes vos questions d’ordre juridique. 172. Peut-être pourriez-vous m’aider ? La 2ème colonne indique la moyenne de l’indice du trimestre et des trois indices précédents pour l’indexation des loyers commerciaux. Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Ma question est donc la suivante : est ce qu’un changement de propriétaire et/ou de titulaire du bail effectif après 2014 entraîne un changement de l’indice de référence, ou le bail de 2013 s’applique jusqu’au renouvellement en 2022 ? Il vous suffit de faire la règle de trois mentionnée à plusieurs reprises dans des messages récents. Depuis le 7 novembre 2008, les parties à un bail commercial ou à un bail dérogatoire peuvent se référer à un nouvel indice pour la révision du loyer, l'indice des loyers commerciaux (ILC) mis en place par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et le décret d'application du 4 novembre 2008. Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.
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